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La SELARL FV JURICONSEILS & ASSOCIES, est un cabinet d’avocats spécialisé en droit des Affaires Agricoles et Viticoles. Maître Françoise VANDENBROUCQUE et Maître Marine-Laure COSTA RAMOS sont présentes à vos côtés dans les matières qui ont trait au droit rural:

  • Pour des conseils patrimoniaux, fiscaux et sociaux,

  • Dans le cadre de résolution amiable de litiges

  • Devant les juridictions.

  • Conseils et rédaction d’actes :
    • Conseils quant à la durée et au type de bail,
    • Rédaction de baux ruraux d’une durée inférieure ou égale à 12 ans (pour une durée supérieure, l’intervention d’un notaire est requise),
    • Rédaction d’avenants au bail initial (insertion de clause de reprise sexennale, modifications lors du renouvellement, etc…),
    • Conseils en matière de transmission des baux ruraux (cession de bail, apport du droit au bail à une société, du preneur),
    • Rédaction de tous actes relatifs à la transmission des baux ruraux (acte de cession – d’apport, notification de départ d’un copreneur, notification de résiliation suite au décès du preneur, etc…),
    • Rédaction de congés (de reprise pour exploiter, fondés sur l’âge du preneur, changement de destination, etc…),
    • Calcul du fermage et rédaction des factures de fermage incluant les charges éventuellement imputables.
  • Contentieux du bail rural :
    • Représentation et assistance devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, Tribunaux d’Instance et de Grande Instance, Cours d’Appel,
    • Procédures de contestation de congés,
    • Procédure de résiliation de bail pour défaut d’entretien ou défaut de paiement des fermages,
    • Réévaluation du fermage,
    • Demandes judiciaires d’autorisation de cession de bail,
    • Procédures relatives à l’indemnité due au preneur sortant,
    • Action en requalification ou reconnaissance de bail,
    • Procédures relatives au droit de préemption du preneur en place : annulation de vente passée en méconnaissance des droits du preneur, demandes de réévaluation du prix.
  • Bail rural,
  • Indemnités au preneur sortant,
  • Dépôt de marques.
  • Conseils :
    • Conseils lors de la location ou l’achat de terres,
    • Conseils lors d’une transmission d’exploitation,
    • Dépôt ou assistance au dépôt des demandes d’autorisation d’exploiter.
  • Contentieux du contrôle des structures :
    • Recours gracieux auprès de l’administration,
    • Recours contentieux en contestation d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploiter auprès du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d’Appel.
  • Conseils relatifs à l’installation en agriculture (aides à l’installation, schéma, statut…),
  • Conseils quant au choix de la structure sociétaire ,
  • Constitutions de sociétés :
    • Agricoles : GAEC, EARL, SCEA,
    • Civiles – foncières – immobilières : SCI, GFA,
    • Commerciales : SARL, SAS,
    • GIE.
  • Rédaction des conventions annexes : conventions de mise à disposition de bail – foncier, pactes d’associés,
  • Modifications statutaires de tous types :
    • Changement de dénomination,
    • Transfert de siège social,
    • Prorogation de durée,
    • Entrée – départ d’associé(s),
    • Augmentation / réduction de capital social,
    • Transformation – changement de forme.
  • Accomplissement de toutes les formalités induites par des modifications :
    • Enregistrement des actes auprès des services des impôts,
    • Annonces légales,
    • Formalités auprès du Centre de Formalités des Entreprises et du Greffe du Tribunal de Commerce,
    • Formalités auprès du service de la publicité foncière,
    • Information des tiers,
    • Information de la DDT en présence de sociétés agricoles.
  • Dissolution – Liquidation des sociétés,
  • Secrétariat annuel des sociétés (approbation annuelle des comptes…).
  • Assistance à la résolution amiable des litiges d’associés,
  • Procédures de retrait / exclusion d’associés.
  • Conseils juridiques et fiscaux relatifs à la transmission d’exploitation familiale ou extra-familiale,
  • Regroupement d’exploitations,
  • Cessation d’activité de l’exploitant,
  • Transmission des baux,
  • Rédaction de protocole de cession d’exploitations et de tous actes afférents.
  • Assistance et conseil lors de la vente de terrains agricoles (droit de préemption),
  • Travail en lien avec la SAFER dans le cadre de transmission d’exploitation/vente de biens ruraux, intermédiation locative.
  • Servitudes (de passage, de vue, etc…) : litiges et conseils,
  • Chemin ruraux, chemin d’exploitation : statut, délimitation, propriété,
  • Voisinage : hauteur et recul des arbres et haies, etc…,
  • Bornage amiable et procédures de bornage,
  • Distances et installations classées.
  • Vices et désordres de construction,
  • Responsabilité des constructeurs (garanties décennales, biennales, de parfait achèvement…).
  • Conseils :
    • Etablissement de schémas de transmission de patrimoine,
    • Constitution de sociétés destinées à faciliter la transmission du patrimoine,
    • Droits dans le cadre d’une succession : créance de salaire différé, attribution préférentielle :
  • Partages :
    • Assistance devant notaire,
    • Demandes amiables de partage,
    • Demandes judiciaires de partage,
    • Créance de salaire différé,
    • Attribution préférentielle.
  • Litige avec un cocontractant
  • Non-exécution des obligations contractuelles par le cocontractant
  • Sortie d’un contrat
  • Litige avec un client
  • Litige avec un fournisseur
  • Litige lié à la sous-traitance
  • Litige avec la compagnie d’assurance
  • Litige avec un tiers et mise en cause de sa compagnie d’assurance
  • ….
  • Curage de fossé
  • Litiges avec l’ONEMA
  • Litiges avec l’ONCFS
  • Litiges avec les associations de protection de l’environnement
  • Destruction d’espèces protégées
  • Pollution
  • Assistance des victimes
  • Assistance des mis en cause
  • Assistance dans le cadre de mise en examen
  • Intervention en garde à vue
  • Assistance devant les juridictions correctionnelles

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